Amendement n° 38 à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 53 pour, 92 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 38, déposé par M. Trébuchet, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le contenu précis de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et le texte intégral n'est pas consultable ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de Mme Sandrine Dogor-Such (défendant l'amendement n° 51 discuté en commun) et de M. Christophe Bentz (qui parle au nom du groupe sur l'amendement n° 38), soutient ces amendements. - Principe avancé : les soins palliatifs doivent rester la réponse prioritaire à la souffrance liée à la maladie grave, sans être contournés, différés ou remplacés. - Constat avancé : une vingtaine de départements (dix-neuf, selon Mme Dogor-Such) n'ont pas d'unité de soins palliatifs, et moins d'un patient sur deux susceptible d'en bénéficier y accède, l'accès dépendant du lieu de résidence. - Argument d'« étanchéité » : M. Bentz souhaite séparer nettement les soins palliatifs de l'aide au suicide, qu'il dit craindre comme un « continuum » de soins. Il indique que le RN a obtenu la scission du projet de loi initial en deux textes, et veut aller plus loin avec une phrase précisant que les soins palliatifs ne peuvent être écartés ni donner lieu à un suicide assisté ou délégué. - M. Bentz estime que « la seule urgence » en France est le développement des soins palliatifs.

Pourquoi voter contre

- Le groupe LFI-NFP, par la voix de M. Hadrien Clouet, ne votera pas l'amendement. - Critique rédactionnelle : la formulation ne précise pas par qui ou pourquoi les soins palliatifs pourraient être écartés, ce qui pourrait laisser entendre que la personne elle-même puisse les écarter, ce qui heurterait sa liberté de choisir son parcours de soins. - Critique du terme « subordonnés » : M. Clouet le juge dénué de sens, tout en estimant que ce n'est pas le point le plus grave ; l'enjeu serait la capacité de l'individu à choisir son parcours. - Critique de fond : pour répondre au problème d'accès aux soins sur le territoire, il faudrait investir et recruter davantage plutôt que « rogner les droits des patients ». - M. Clouet annonce un amendement ultérieur visant à rétablir l'objectif de création de 106 maisons d'accompagnement, et reproche aux députés de ne pas avoir voté en commission ce qui avait été soutenu en 2024. - Avis de la commission (Mme Annie Vidal, EPR) : les amendements sont jugés satisfaits par l'alinéa 5 de l'article, qui prévoit que l'accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés aux patients. Elle estime que la « hiérarchie éthique et médicale » issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti figure déjà dans d'autres codes et n'a pas à être répétée ; elle demande le retrait, sinon avis défavorable. - Avis du gouvernement (Mme Stéphanie Rist, EPR) : défavorable, l'article 1er ne traitant que de l'accompagnement et des soins palliatifs, et non d'autres dispositifs, selon elle les amendements créent une confusion.

Le vote de chaque groupe