le sous-amendement n° 308 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 288 du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 57 pour, 53 contre, 11 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe