Amendement n° 37 à la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 55 pour, 128 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 37 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 37, déposé par Mme Loir, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Un amendement est une proposition de modification du texte en cours d'examen. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible ici : cette description se limite donc aux seules informations du titre officiel du scrutin.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme un amendement de méthode : garantir un égal accès aux soins palliatifs supposerait un suivi régulier de l'offre. - Elle souligne que les inégalités territoriales en la matière sont documentées, durables et ne se résorbent pas spontanément. - Elle propose un mécanisme de suivi et d'évaluation des services de soins palliatifs, prenant en compte leur répartition, leur financement et la qualité de la prise en charge. - Selon elle, ce mécanisme permettrait d'engager des actions correctives, sans contentieux ni rigidité, lorsque des lacunes seraient identifiées. - Elle le présente comme un outil de pilotage au service des patients et de l'efficacité des politiques publiques. - M. Thibault Bazin (DR) reconnaît que le financement des soins palliatifs est un sujet important et que le modèle actuel n'incite pas suffisamment à ouvrir des lits. Il juge toutefois l'amendement en lui-même « pas approprié » et propose plutôt une évaluation du modèle de financement, éventuellement expérimentale, sans que cela soit un argument direct en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, reconnaît l'exigence d'évaluation exprimée par l'auteure, mais estime que l'objet de l'amendement est déjà couvert par l'article 4 bis. - Selon elle, cet article crée une instance chargée de piloter la stratégie nationale de l'accompagnement et des soins palliatifs, qui remettra au gouvernement un rapport d'évaluation tous les deux ans. - Elle juge la rédaction de l'amendement assez floue, car elle ne précise pas qui serait chargé des actions correctives. - Elle dit préférer nettement la rédaction de l'article 4 bis, demande le retrait de l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, exprime un avis défavorable (« même avis »), sans développer d'argument propre. - M. Thibault Bazin (DR) estime que la proposition de loi n'est pas un texte budgétaire et ne permet pas de traiter la question du financement, et que l'amendement n'est pas approprié en tant que tel.

Le vote de chaque groupe