Amendement n° 153 à l'article premier de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 66 pour, 104 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 153, déposé par M. Pilato, à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Élise Leboucher (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande que le rapport sur le reste à charge en fin de vie couvre aussi les proches (frais de déplacement, achat de matériel, pertes de revenus), et non seulement les patients. Elle regrette le remplacement du mot « ménages » par « patients » en commission. - Elle s'appuie sur une estimation de France Assos Santé (1 560 euros par an en moyenne de reste à charge « invisible » pour les malades chroniques, en situation de handicap ou de perte d'autonomie) et sur le chiffre de 8 à 11 millions d'aidants en France. - Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis favorable : elle juge pertinent d'inclure les proches si le rapport est publié, tout en doutant que ce rapport soit indispensable. - M. René Pilato (LFI-NFP) soutient l'amendement : il estime qu'il manque de données statistiques sur la fin de vie, qu'il est pertinent d'étendre le rapport aux proches, qui ont une place importante dans l'accompagnement de la fin de vie, et qu'il n'y a pas de difficulté technique à produire ces données.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle estime qu'une telle évaluation serait difficile, voire impossible, à réaliser. - Elle relève que l'Assurance maladie raisonne par assuré et non par foyer, ce que l'amendement modifierait. - Aucun autre argument n'est exprimé dans l'extrait par les opposants à l'amendement. Le vote s'est soldé par 66 voix pour et 104 contre, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe