Amendement de M. Monnet à l'article 4 sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 70 pour, 108 contre, 44 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 124, déposé par M. Monnet, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, et son contenu n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)** : les soins palliatifs doivent être un droit de la personne, et non une prestation accessible selon les moyens de chacun. Il cite le droit opposable à la scolarisation et le droit à la santé comme exemples de droits qui ont conduit l'État à construire écoles, centres et hôpitaux. Il reconnaît que le Dalo n'a pas donné de très bons résultats, mais rappelle qu'il a permis de loger 308 000 ménages. - **Mme Sandrine Rousseau (ECOS)** : un droit opposable obligerait l'État à déployer des unités de soins palliatifs sur tout le territoire, de la Guyane à Dunkerque. Elle reproche au groupe Ensemble pour la République et à la rapporteure de se dédire, alors que ce droit avait été voté en première lecture. - **M. Yannick Monnet (GDR)**, auteur de l'amendement : voter un droit opposable affirme clairement l'attachement aux soins palliatifs. Il estime que le Parlement a pour rôle de voter des principes et de contrôler leur application. Il soutient que ne pas voter ce droit reviendrait à faire de l'aide à mourir une alternative aux soins palliatifs. Il critique le Rassemblement national, qu'il accuse de stratégie malhonnête. - **M. Charles de Courson (LIOT)** : il est favorable à l'opposabilité pour deux raisons. Elle obligerait à accélérer, car dix ans est trop long. Par ailleurs, 100 millions d'euros par an représentent un montant très faible au regard du budget de la sécurité sociale. Il demande à ceux qui votent ce droit de ne pas voter le second texte sur l'aide à mourir, qu'il juge alors inutile.

Pourquoi voter contre

- **Mme Camille Galliard-Minier (EPR)** : l'amendement n° 106, adopté précédemment, fait de l'accompagnement et des soins palliatifs un droit fondamental, donc par nature opposable. Ajouter un droit opposable serait superflu et rendrait la loi « bavarde ». - **M. Philippe Gosselin (DR)** : il veut éviter de judiciariser la fin de vie et de multiplier les contentieux. Il se dit favorable à l'idée d'un droit fondamental, mais estime qu'il faut « lâcher l'opposabilité » et se concentrer sur l'effectivité des moyens : 50 % des personnes souhaitant accéder aux soins palliatifs n'y ont pas accès, et certains départements n'ont aucun lit. - **Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)** : créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit déjà existant, et ferait croire aux citoyens à un accès immédiat partout. Elle y voit un « miroir aux alouettes » qui judiciariserait la fin de vie, « ce qui serait pire que tout ». Elle souligne que la formation des professionnels est nécessaire et que cela ne relève pas seulement des moyens financiers. - **Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure** : elle qualifie le droit opposable de « mesure déclamatoire, qui ne garantit rien ». Elle estime que l'amendement de M. Monnet, déjà adopté, assure une forme d'opposabilité. Elle met en avant la stratégie décennale : hausse de 66 % des moyens entre 2024 et 2034, développement des équipes mobiles, de l'hospitalisation à domicile et des maisons d'accompagnement. - **Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre** : la stratégie décennale prévoit 1,1 milliard d'euros, car les deux premières années ont été surexécutées. Les moyens augmenteront de 66 % alors que les besoins progresseront de 16 %. Elle juge nécessaires dix années pour former les professionnels, et considère qu'un droit opposable reste « un leurre ».

Le vote de chaque groupe