Amendements à l'article 4 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 76 pour, 128 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 55 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin portait sur l'amendement n° 55, présenté par Mme Dogor-Such, ainsi que sur un amendement identique qui le suit, tous deux déposés à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles transmises, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement n° 55, propose d'inscrire dans la loi l'existence d'au moins une unité de soins palliatifs par département, afin de donner un contenu concret à l'objectif d'égal accès aux soins palliatifs. - Elle présente ces unités comme le socle d'une culture palliative, un appui aux équipes, un recours pour les situations complexes et un signal de solidarité envers les plus vulnérables. - Elle considère qu'un tel minimum par département constitue un « minimum républicain ». - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), auteure de l'amendement identique n° 110, défend la même idée et souhaite « un peu d'ambition » dans ce texte. - Elle indique que vingt départements sont aujourd'hui dépourvus d'unité de soins palliatifs. - Elle souligne que le recours aux soins palliatifs à domicile reste très faible, seules 17 % des équipes mobiles sortant des hôpitaux pour prodiguer ces soins.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, estime que les amendements sont satisfaits, c'est-à-dire que leur objet figure déjà dans le texte. - Elle rappelle que cela figure dans la stratégie décennale et cite les avancées : cinq unités de soins palliatifs créées en 2025, neuf prévues en 2026, auxquelles s'ajoutent des lits identifiés soins palliatifs, des équipes mobiles et des équipes mobiles pédiatriques. - Elle émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, donne le même avis (« Même avis »), sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le résultat du scrutin indique 76 voix pour et 128 contre (204 suffrages exprimés), les amendements ont donc été rejetés.

Le vote de chaque groupe