Amendement de M. Pilato sur l'accès aux soins palliatifs (proposition de loi, deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 42 pour, 73 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 84, présenté par M. Pilato, portant sur l'article 5 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, article qui a été supprimé. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, examiné lors de la deuxième lecture du texte. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 84 : il s'agit de rétablir un débat parlementaire régulier sur les moyens des soins palliatifs, à travers un plan quinquennal renouvelé par le Parlement, faute d'avoir pu obtenir une loi de programmation ou un droit opposable. - Il rappelle que cette idée était largement consensuelle lors de la première lecture, en 2024, et demande pourquoi le Parlement se dessaisirait de cette prérogative. - M. René Pilato (LFI-NFP) : la réévaluation tous les cinq ans permettrait d'examiner l'état des soins palliatifs partout en France, d'ajuster les dépenses selon les besoins des territoires et de réduire ou augmenter l'enveloppe selon les résultats. - Mme Fanny Dombre Coste (SOC), Mme au nom du groupe socialiste, et M. Sébastien Peytavie (ECOS) défendent le rétablissement de l'article 5 (loi pluriannuelle) sur des amendements voisins, en faisant valoir un point d'étape à mi-parcours de la stratégie décennale et un rôle de contrôle du Parlement. Ces arguments ne visent pas directement l'amendement n° 84, mais la même logique. - M. Yannick Monnet (GDR) : la pluriannualité permettrait de « dépenser mieux », en anticipant les besoins ; il cite la FHF et affirme que les financements pluriannuels fonctionnent, par exemple pour les hôpitaux de proximité.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure : une loi de programmation n'est ni efficace ni contraignante, comme le montre l'exemple de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, dont la programmation n'a jamais été mise en œuvre. Elle juge la disposition sans intérêt et émet un avis défavorable. - Elle rappelle que la stratégie décennale, lancée il y a deux ans, est déjà pluriannuelle, et que le gouvernement a tenu ses engagements financiers en 2024, 2025 et dans le budget 2026. Le contrôle parlementaire peut s'exercer chaque année via le projet de loi de financement de la sécurité sociale. - Mme Stéphanie Rist, ministre : la définition détaillée des objectifs et des moyens relève des lois de financement de la sécurité sociale, et la stratégie décennale répond déjà à la question de la pluriannualité. Avis défavorable. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) : le groupe refuse une loi de programmation sans garantie budgétaire réelle, qu'il juge être un « texte d'affichage » et un « alibi ». Il préfère une stratégie nationale opérationnelle, pilotée et évaluée. - M. Philippe Vigier (DEM) : une clause de revoyure à cinq ans n'est pas le bon rythme ; il propose un débat annuel, à l'occasion du PLFSS, et un engagement de déployer les moyens chaque année. Il ne soutiendra pas les amendements, tout en partageant leur exigence. - Réponse de Mme Annie Vidal à M. Monnet : elle conteste avoir confondu les sujets et rappelle que la pluriannualité ne serait pas contraignante, quelle que soit sa forme.

Le vote de chaque groupe