Amendements identiques à l'article 6 bis sur l'accompagnement et les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 57 pour, 76 contre, 13 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 48 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ces amendements, dont le premier a été déposé par Mme Loir, portent sur l'article 6 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Cet article a été supprimé du texte. Le scrutin public ordinaire porte sur ces amendements, dont le contenu précis n'est pas détaillé dans les informations disponibles. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) estime que le Sénat a supprimé le débat annuel au motif qu'il ne serait pas contraignant, alors que le rôle du Parlement est aussi de contrôler. - Elle juge qu'une simple possibilité de débat ne suffit pas : il faut une garantie inscrite dans la loi pour que le suivi de la stratégie décennale (dix ans d'engagements de l'État) ne dépende pas des circonstances ou des alternances politiques. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) soutient que la suppression de l'article réduit la transparence et le suivi parlementaire d'une stratégie engageant des moyens importants. - Elle affirme qu'un débat annuel avant l'examen du projet de loi de finances permettrait un contrôle régulier, de faire participer les élus à l'évaluation et de corriger les trajectoires si nécessaire. - M. Philippe Juvin (DR) juge les amendements peut-être superfétatoires mais utiles, car le comité de suivi et les débats budgétaires ne couvrent pas tout le suivi réel, notamment les questions d'organisation des soins et de démographie médicale. - Il estime que, vu l'importance du sujet et le retard accumulé, il faut que les parlementaires soient rassurés sur le suivi de la stratégie, et que le Parlement doit exercer son pouvoir de contrôle. Il annonce son vote en faveur des amendements.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que le débat peut se tenir pendant l'examen du PLFSS et que les présidents de groupe, siégeant à la conférence des présidents, peuvent demander l'inscription d'un débat dans les semaines de contrôle. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans le texte. - Elle rappelle que l'amendement de M. Yannick Monnet (GDR), qui visait à rendre le débat obligatoire (« doit faire l'objet d'un débat »), a été jugé irrecevable, la rédaction initiale prévoyant seulement que la stratégie « peut faire l'objet d'un débat ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle indique qu'un comité de suivi de la stratégie existe déjà et se réunit chaque année (prochaine réunion le 24 février), et que l'article 4 bis de la proposition de loi instaure un comité de suivi de sa mise en œuvre. - Elle affirme que le gouvernement est au rendez-vous depuis 2024, avec des chiffres montrant même une surexécution, et estime qu'il n'appartient pas à la loi de prévoir les débats devant le Parlement. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) juge les amendements étonnants : ses collègues avaient rejeté une proposition de débat récurrent obligatoire, et les mêmes groupes proposent aujourd'hui une simple faculté. - Il estime que la disposition, non contraignante, n'a pas de portée réelle : le Parlement peut déjà débattre, c'est prévu par le règlement et la Constitution, et les débats peuvent être demandés aux moments prévus à cet effet.

Le vote de chaque groupe