Amendement supprimant l'article 7 de la proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 46 pour, 120 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 146, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui vise à supprimer l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement et de l'article concerné n'est pas disponible, les détails de leur contenu ne sont donc pas précisés ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR), auteure de l'amendement, estime qu'un tableau de crédits inséré dans une loi n'a aucune portée normative : seul le Parlement, dans le cadre strict d'une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques (article 34 de la Constitution et loi organique relative aux lois de finances). - Elle souligne que la liste d'actions éligibles figurant sous le tableau pourrait empêcher de financer des actions innovantes proposées ultérieurement. - Elle relève une incohérence : le gouvernement dépose un amendement modifiant ce tableau tout en indiquant dans l'exposé sommaire qu'il ne sert pas à grand-chose. - Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, soutient la suppression : l'article n'a pas de valeur normative, et il double les montants de la stratégie décennale, ce qui montrerait qu'il n'a pas de portée réelle. Si cette disposition avait une portée normative, elle n'aurait pas passé l'épreuve de l'article 40. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, se dit favorable à la suppression pour les mêmes raisons. Elle précise que, si l'amendement n'était pas adopté, elle présenterait un amendement rétablissant les montants de la stratégie décennale, par souci de transparence. - M. Yannick Neuder (DR), même s'il s'exprime en faveur de l'article dans le débat, n'a pas formulé d'argument pour l'amendement ; ses propos sont cités au chapitre suivant.

Pourquoi voter contre

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) annonce que son groupe ne votera pas l'amendement. - Il demande de ne pas aller plus loin que le Sénat, qui a conservé cet article alors qu'il a par ailleurs considérablement modifié le texte. - Il soutient que l'article 7, tel qu'il le juge utile de le conserver, constitue un engagement collectif sur une trajectoire financière. - Il répond à l'argument d'absence de valeur normative (interruption d'une députée HOR) en affirmant que voter a toujours une valeur, et compare l'article à une résolution parlementaire. - Il propose de le considérer comme un engagement moral collectif des parlementaires, à respecter lors de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). - M. Yannick Neuder (DR) soutient que l'article 7 « sert surtout à se rassurer ». Il estime qu'afficher des financements ne rend pas l'accès aux soins palliatifs effectif. Selon lui, ce sont la formation initiale et continue des professionnels de santé et des mesures d'attractivité (création de lits, unités mobiles) qui comptent, et il rappelle que le financement doit être voté dans les lois de finances.

Le vote de chaque groupe