Amendement n° 42 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 52 pour, 119 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 42, déposé par Mme Loir, à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) défend l'amendement : l'article 7 prévoit une réévaluation des crédits sans préciser de critère, et elle propose de la lier aux besoins recensés et aux écarts constatés entre territoires. - Elle relève que les délais d'accès aux soins palliatifs varient fortement d'un territoire à l'autre, que l'offre à domicile est inégalement développée et que certaines zones sont sous-dotées. - Elle précise que l'amendement ne vise ni à augmenter mécaniquement les budgets ni à créer une obligation de dépenses, mais à permettre un ajustement progressif, ciblé et proportionné. - Elle estime que ce critère est une condition pour garantir l'égalité d'accès et une utilisation plus efficace de la dépense publique, faute de quoi la réévaluation risquerait de rester théorique. - M. Christophe Bentz (RN) soutient également l'amendement, qu'il présente comme un moyen d'apporter de la souplesse en ajustant les moyens aux besoins.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'article n'a aucune valeur contraignante et que mentionner ce point dans la loi ne garantirait pas son application ; elle parle d'un « coup d'épée dans l'eau ». - Elle reconnaît toutefois que l'on ne peut qu'être favorable, sur le fond, à la demande de l'auteure. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle affirme que l'allocation des crédits est déjà réévaluée en fonction des besoins, et cite l'obligation d'ouvrir une unité de soins palliatifs par département comme exemple d'adaptation aux disparités territoriales. Résultat du scrutin : 172 votants, 171 suffrages exprimés, 52 pour et 119 contre ; l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe