Amendement sur l'accès aux soins palliatifs dans la proposition de loi d'égal accès à l'accompagnement

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 57 pour, 119 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 57 de Mme Dogor-Such à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 57, déposé par Mme Dogor-Such, portant sur l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme un amendement « de cohérence et de sincérité budgétaire ». - Elle estime que la rédaction actuelle de l'article 7 ne définit pas explicitement son périmètre, ce qui laisserait subsister une ambiguïté juridique et financière. - Elle invoque le principe de spécialité des crédits et l'objectif de sincérité des lois de financement, qu'elle présente comme une exigence constitutionnelle, pour demander que le champ d'intervention soit clairement circonscrit. - Elle craint, sans cela, un risque d'extension implicite à d'autres champs sanitaires qui n'auraient pas été évalués ni arbitrés. - Elle propose d'ajouter les mots « en soins palliatifs » pour sécuriser le dispositif, éviter les interprétations extensives et respecter le périmètre budgétaire voulu par le législateur. - Elle précise que son amendement ne vise pas à restreindre l'ambition du texte ni à en modifier l'équilibre politique, mais à en garantir la solidité juridique et financière.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle indique que le périmètre budgétaire défini aux alinéas 3 à 16 est, comme l'ensemble de l'article 7, sans effet juridique. - Elle reconnaît que l'amendement vise à identifier clairement les courts séjours en soins palliatifs et dit avoir été tentée de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. - Elle juge toutefois impossible d'identifier avec certitude les courts séjours en soins palliatifs, ce qui motive son avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre. - Mme Justine Gruet (DR) estime que l'article 7 n'a pas lieu d'être, car il ne mentionne que la stratégie décennale jusqu'en 2034, alors que le texte devrait prévoir des dispositions pour plusieurs décennies. - Elle juge la loi « bavarde » et considère qu'il est plus important d'inscrire dans la loi des mesures nécessaires qui ne perdront pas leur portée à l'expiration de la stratégie décennale. - Elle ne se prononce pas directement sur l'amendement n° 57 lui-même, mais sur l'article dans son ensemble.

Le vote de chaque groupe