Amendement n° 86 à l'article 7 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, adopté : 87 pour, 84 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 86, déposé par M. Pilato, visant à modifier l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de l'amendement, souhaite inclure dans le périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre des soins palliatifs et de l'accompagnement. - Elle appuie sa demande sur l'exemple de l'association Les Rubies, qui propose du rugby à cinq adapté à des femmes opérées de cancers gynécologiques, encadrées par des éducateurs formés. - Elle rappelle que la Haute Autorité de santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice de la prescription d'activités physiques pour les patients atteints de maladies chroniques, comme thérapeutique non médicamenteuse complémentaire. - Elle souligne que ces activités ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale, ce qui peut entraîner des dépenses importantes à la charge du patient. - Elle demande d'adopter l'amendement pour garantir l'égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport. - Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, se dit intellectuellement totalement favorable à l'activité sportive adaptée, quelle que soit la pathologie, mais s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, en raison de l'absence de portée normative de la liste concernée. - Elle précise que, si l'amendement avait une véritable effectivité, elle émettrait un avis très favorable.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable dans le cadre de cette proposition de loi et de son article 7. - Elle précise qu'elle n'est pas opposée au sport santé et ne veut pas en faire une caricature. - Elle indique connaître l'association citée et reconnaît l'efficacité de l'activité physique contre certaines maladies, notamment les cancers du sein. - Elle mentionne que l'idée d'une prise en charge par l'assurance maladie fait l'objet de travaux du gouvernement, distincts de ce texte. - Aucun autre argument précis n'est exprimé dans l'extrait contre l'amendement sur le fond ; le motif du rejet porte essentiellement sur le cadre de la proposition de loi et de son article 7, sans être détaillé davantage.

Le vote de chaque groupe