Amendement n° 88 à l'article 7 bis sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, rejeté : 85 pour, 92 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 88 de Mme Erodi à l'article 7 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur l'amendement n° 88, déposé par Mme Erodi, à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Cet article est actuellement supprimé du texte. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP) défend l'amendement pour rétablir la sortie de la tarification à l'activité (T2A) pour les soins palliatifs, qu'elle juge inadaptée à cet accompagnement. - Elle estime qu'il est incohérent de demander de la rentabilité à ceux qui accompagnent une personne en fin de vie. - Selon elle, la T2A ne reconnaît pas le temps long et l'approche pluridisciplinaire des soins palliatifs, et pousse les établissements à multiplier les séjours courts. - Elle propose le passage à une dotation globale forfaitaire. - M. Yannick Monnet (GDR) soutient l'amendement n° 128, identique, en insistant sur la nécessité de documenter la question du financement, même si, selon lui, les rapports existants ne suffisent pas à faire évoluer la situation. - M. Philippe Gosselin (DR) qualifie ces amendements de « bons amendements d'appel » et juge que la question du mode de financement des soins palliatifs, qui les rendrait mal rémunérés, doit être remise à plat. Il rappelle que la recommandation n° 7 du rapport d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti sur ce point n'a pas été suivie d'effets.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle fait valoir que le rétablissement de l'article supprimé reviendrait à rétablir une simple demande de rapport, alors que les administrations de sécurité sociale publient déjà tous les deux ans un rapport sur le financement des soins palliatifs, et que l'article 4 bis du texte prévoit un rapport d'évaluation de la stratégie décennale. - Elle reconnaît que la question du financement se pose et qu'une réflexion de fond serait utile, mais estime qu'une demande de rapport supplémentaire ne permettra pas de la mener. - Mme Stéphanie Rist, au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle partage la volonté de faire évoluer la tarification, qui figure parmi les objectifs de la stratégie décennale. Elle précise que la T2A pour les soins palliatifs n'est pas équivalente à celle des autres courts séjours : le tarif est majoré de 50 % pour les unités de soins palliatifs et de 30 % pour les lits, et la durée moyenne de séjour n'est pas prise en compte. Elle ne voit pas l'utilité d'un rapport supplémentaire, estimant que des chiffres existent et sont accessibles.

Le vote de chaque groupe