Sous-amendements à l'article 10 sur l'accès aux soins palliatifs (proposition de loi, deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 février 2026, adopté : 128 pour, 50 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public porte sur le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et sur des sous-amendements identiques, déposés à l'amendement n° 219 du Gouvernement. Ces amendements concernent l'article 10, supprimé, de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces sous-amendements n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici.

Pourquoi voter pour

- Les sous-amendements visent à exclure le secteur privé lucratif des futures maisons d'accompagnement, ce qui correspond à l'accord trouvé en première lecture selon Mme Vidal (rapporteure, EPR) et M. Monnet (GDR). - M. Monnet (GDR) demande de « conserver le consensus atteint en première lecture » et de commencer par le secteur associatif à but non lucratif, en donnant à celui-ci des moyens pour se développer, notamment dans les territoires ruraux. - M. Monnet dit craindre que la Sécurité sociale finance du lucratif, rappelant que la question avait déjà été débattue lors de l'examen du PLFSS. - M. Le Gall (LFI-NFP), Mme Amiot (LFI-NFP) et M. Peytavie (ECOS) soutiennent cette position, et Mme Leboucher (LFI-NFP) et M. Clouet (LFI-NFP) interviennent également dans ce sens. - Mme Vidal (EPR) indique que la rédaction du Gouvernement, avec les sous-amendements, reviendrait à créer des maisons d'accompagnement dont le privé lucratif serait exclu, comme convenu avant le rejet de l'article en commission, et précise que ces maisons n'ont pas vocation à hâter ou provoquer la mort.

Pourquoi voter contre

- Mme Firmin Le Bodo (HOR) estime que le secteur privé lucratif doit être ouvert, car il sera nécessaire pour permettre un accès à ces maisons partout sur le territoire ; elle dénonce un « procès d'intention » fait au secteur privé lucratif quant à la qualité de l'accompagnement. - Elle cite l'échec de la première maison d'accompagnement, fondée par Mme Hubidos, qui n'a pu perdurer faute de statut, et estime qu'il faut ouvrir le secteur au privé lucratif pour remédier à ce problème. - M. Turquois (DEM) juge qu'une séparation stricte entre public et privé, et entre lucratif et non lucratif, n'est pas appropriée, car elle limiterait l'offre de maisons d'accompagnement ; il souligne aussi que la qualité doit être contrôlée, dans le privé comme dans le public. - Mme Rist (ministre, EPR) affirme que l'article 10, supprimé en commission, doit être rétabli, que le Gouvernement « prend ses responsabilités » et qu'elle propose de reprendre l'amendement tel que dans le texte initial. - Mme Rist soutient que l'exclusion du privé lucratif présente un risque d'inconstitutionnalité, en s'appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel relative à la liberté d'entreprendre ; elle demande donc de ne pas sous-amender l'amendement du Gouvernement. - Le compte rendu ne contient pas d'argument supplémentaire explicitement formulé par les opposants aux sous-amendements au-delà de ces points.

Le vote de chaque groupe