Amendement n° 60 à l'article 13 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 51 pour, 72 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 60, déposé par Mme Dogor-Such, à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote nominatif des députés. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, estime que la formulation de l'article 13 est trop large : elle ne précise ni l'objet de l'intervention, ni son cadre, ni la nature des structures concernées. - Elle propose d'ajouter les mots « en soins palliatifs » pour clarifier que la mesure ne concerne que les associations de bénévoles d'accompagnement qui interviennent dans une logique de soutien, d'écoute et de présence auprès des personnes en fin de vie. - Selon elle, cette précision évite une interprétation extensive qui permettrait l'intervention d'associations poursuivant d'autres finalités. - Elle affirme que le cadre français repose sur une culture palliative structurée et régulée, qui doit rester juridiquement sécurisé, et que l'amendement vise à mettre l'article en cohérence avec l'objet du texte et le droit existant, en se référant à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique.

Pourquoi voter contre

- M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'amendement est satisfait par l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui encadre déjà l'intervention des bénévoles « formés à l'accompagnement de la fin de vie » et exige une convention avec les établissements concernés. - Il juge donc inutile de répéter que ces associations sont des associations en soins palliatifs. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, déclare simplement « même avis », sans développer d'argument supplémentaire. - Le résultat du scrutin est de 51 voix pour et 72 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe