Amendement n° 158 à l'article 13 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, adopté : 86 pour, 39 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 158, déposé par Mme Leboucher, portant sur l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement, juge que la formule « conforme à un modèle » est trop imprécise : on ne sait ni qui définit ce modèle, ni selon quelles modalités, ni pourquoi. - Selon lui, sans cadre unique, différents modèles pourraient coexister d'un territoire à l'autre, et un même critère pourrait valoir dans un département et non dans le voisin. - Il estime que l'auteur d'un modèle local pourrait l'adapter aux associations qu'il souhaite voir intervenir, ce qui risquerait des effets d'éviction. - Il cite d'autres codes (impôts, code du commerce) où les modèles sont fixés par l'administration ou par arrêté ministériel, pour illustrer l'idée d'un cadre légal plus clair. - Il propose qu'un décret publié par les ministres encadre les interventions des associations, afin que les personnes soient prises en charge dans les mêmes conditions sur tout le territoire. - Il précise que l'amendement ne vise pas à établir une liste d'associations autorisées, mais à définir un modèle unique de convention. - M. François Gernigon (HOR), rapporteur, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée : il estime que le gouvernement peut remédier au manque de précision s'il le juge nécessaire, sans que cela doive figurer dans la loi.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, émet un avis défavorable. - Elle considère que les conventions devront « évidemment » se conformer à un modèle, car il faut un cadre, mais estime inutile d'en préciser davantage dans le texte. - Elle juge qu'inscrire dans la loi la liste des associations pouvant signer une convention alourdirait le texte, et que cette liste varie d'un territoire à l'autre. - Elle craint qu'un examen de toutes les associations dans tous les territoires retarde considérablement la publication du décret. - Elle affirme que le gouvernement n'a pas besoin de décret pour élaborer un modèle de convention. - Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument précis sur le fond de la différence entre un décret et la voie retenue ; la ministre se limite à affirmer l'absence de nécessité d'un décret.

Le vote de chaque groupe