Amendement n° 81 à l'article 14 sur l'égal accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 23 pour, 96 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 81, déposé par M. Clouet, à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, son contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel mais d'un texte visant à rétablir des dispositions présentes lors de la première lecture à l'Assemblée. - Il propose qu'un plan personnalisé d'accès à l'autonomie soit proposé aux patients pris en charge. - Il souhaite que ce plan soit formalisé au moyen d'outils accessibles à tous quel que soit leur état, par exemple le Falc (français facile à lire et à comprendre), si nécessaire. - Selon lui, l'objectif est un plan d'accompagnement plus accessible, plus clair et plus homogène. - Le texte de l'extrait ne contient pas d'autres arguments développés en faveur de l'amendement au-delà de ces éléments.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, demande le retrait de l'amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Elle estime que, loin d'accroître la lisibilité du texte, l'amendement créerait un doublon avec ce qui figure déjà à l'alinéa 3. - Elle juge inutile de citer des causes précises de perte d'autonomie, comme l'avancée en âge ou le handicap, car un début de perte d'autonomie peut avoir d'autres origines. - Elle relève que le Falc et la communication alternative et améliorée (CAA) sont déjà couverts par l'alinéa 2, qui prévoit le recours à « tout autre moyen compatible avec son état », et qu'ils relèvent du domaine réglementaire. - Elle critique le fait que l'amendement ne permette qu'au médecin de proposer la formalisation du plan, alors que les deux assemblées ont convenu qu'un autre membre de l'équipe de soins peut faire cette proposition. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se déclare du même avis (défavorable). - M. Thibault Bazin (DR) s'oppose à l'amendement, qu'il ne considère pas comme rédactionnel. Il s'oppose en particulier à la substitution de « dès » par « après » dans la formulation relative à l'annonce du diagnostic : selon lui, les équipes de soins palliatifs recommandent de laisser un délai, l'annonce pouvant provoquer une sidération, et la personne accompagnante pouvant mieux comprendre la situation. Il indique qu'il votera contre. - Mme Annie Vidal répond qu'il est exact que la commission a longuement débattu de ce point et que le rapport précise que la proposition du plan n'est pas tenue d'intervenir immédiatement après l'annonce du diagnostic. - Résultat du scrutin : 23 voix pour, 96 contre (sur 119 suffrages exprimés), l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe