Amendement n° 46 à l'article 14 : égal accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 50 pour, 76 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés se sont prononcés sur l'amendement n° 46, déposé par Mme Loir, à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), qui défend l'amendement, rappelle que le Sénat a rendu facultatif le plan personnalisé d'accompagnement au cours de la navette parlementaire. - Elle estime que l'absence de critères dans la rédaction actuelle de l'article risque de limiter fortement le recours à ce plan, au détriment de l'anticipation et de la coordination des soins. - L'amendement propose de préciser que l'élaboration du plan est proposée au patient « lorsque son état de santé le justifie », selon l'appréciation de l'équipe soignante. - Selon elle, il s'agit d'un outil de qualité des soins et non d'un outil administratif.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, est défavorable à l'amendement. Elle précise qu'il n'a jamais été question d'imposer le plan, mais seulement de le proposer. - Elle rappelle que l'article prévoit cette proposition après l'annonce du diagnostic d'une affection grave, en cas d'aggravation d'une pathologie chronique ou, si cela est jugé nécessaire, en cas de début de perte d'autonomie, et estime que cette formulation circonscrit déjà suffisamment l'état de santé concerné. - Elle considère donc que la demande est largement satisfaite par la rédaction actuelle et que l'amendement alourdirait inutilement le texte. Elle demande son retrait, faute de quoi son avis sera défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, exprime un avis défavorable sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe