Amendement n° 83 à l'article 14 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 29 pour, 99 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 83, déposé par Mme Erodi, qui vise l'article 14 de la proposition de loi relative à l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées ici, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé.

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP), auteure de l'amendement, propose de renommer le « plan personnalisé d'accompagnement » en « plan personnalisé d'accompagnement et de soins » aux alinéas 2, 5, 7 et 9 de l'article 14. - Selon elle, ce n'est pas un simple changement de forme mais une mise en cohérence du nom avec le contenu réel du dispositif. - Elle estime que le plan couvre des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico-sociale, et que la mention du mot « soins » traduit son caractère pluridisciplinaire. - Elle craint que l'omission du mot « soins » laisse penser qu'il s'agit uniquement d'un accompagnement administratif. - Elle juge que la dénomination doit être claire et précise pour ne laisser aucune place à la confusion et que rien de la dignité et des besoins des patients ne soit oublié. - Résultat du scrutin : 29 voix pour l'adoption, sur 128 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, demande le retrait de l'amendement et annonce un avis défavorable à défaut. - Elle considère que le plan d'accompagnement englobe déjà de nombreuses prises en charge, dont les soins, qui sont « évidemment » inclus, notamment parce qu'il implique des professionnels de santé, des médecins et une prise en charge sanitaire. - Elle rappelle que la Haute Autorité de santé utilise depuis 2019 un « plan personnalisé de coordination en santé », et qu'en oncologie on parle de « programme personnalisé de soins ». - Elle estime que l'ajout proposé introduirait davantage de confusion que de clarté. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne un avis défavorable, sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait. - Résultat du scrutin : 99 voix contre, ce qui rejette l'amendement.

Le vote de chaque groupe