Amendements à l'article 14 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 44 pour, 92 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 62, déposé par Mme Dogor-Such, ainsi que sur un amendement identique le suivant, portant sur l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le scrutin était un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis ne peut donc pas être détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN) soutient l'amendement n° 62 au nom d'une « règle de cohérence et de protection du cadre soignant » : selon elle, l'article 14 organise un plan relevant exclusivement des soins palliatifs, et permettre d'y évoquer l'aide à mourir reviendrait à modifier implicitement la nature de ce plan et à créer une confusion entre deux régimes juridiques distincts. - Elle estime que cela introduirait une ambiguïté dans la relation avec le médecin, alors que les soins palliatifs reposent, selon elle, sur la confiance, la continuité et « l'absence d'intention létale ». - Elle affirme vouloir respecter le périmètre de la proposition de loi, sans « rouvrir un débat de fond », et invoque la clarté normative, la sécurité juridique des professionnels et la lisibilité du dispositif pour les patients et leurs familles. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), qui soutient l'amendement identique n° 113, indique qu'il précise désormais quels soignants ne peuvent pas évoquer l'aide à mourir, dans le cadre de l'élaboration d'un plan personnalisé d'accompagnement en soins palliatifs. - Dans l'extrait, les arguments favorables sont donc exprimés essentiellement par le groupe RN et l'UDDPLR.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que ni le médecin ni le patient ne devraient être empêchés d'évoquer l'aide à mourir, la liberté d'expression du patient ne pouvant être limitée. Elle précise que, si le second texte est voté, le sujet ne serait abordé qu'à la demande du patient, et que le soignant ne pourrait pas le proposer de lui-même. - Elle souligne qu'on ne peut pas interdire que certains sujets soient évoqués dans une conversation « par essence privée ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis très défavorable. Elle indique que le débat sur le délit d'incitation aura lieu lors de l'examen de la proposition de loi sur l'aide active à mourir, et que la relation soignant-malade étant interpersonnelle, personne ne pourra empêcher le professionnel de dire ce qu'il veut. - M. Yannick Monnet (GDR) juge ces amendements « surprenants » et « contre-productifs ». Il estime qu'il faut pouvoir aborder tous les sujets avec les personnes en fin de vie, y compris les arguments défavorables à l'aide à mourir, et que vouloir empêcher d'en parler revient à ne pas vouloir qu'elle existe. M. Sébastien Peytavie (ECOS) approuve. - Mme la présidente indique que les amendements identiques n° 62 et n° 113 ont été rejetés (44 pour, 92 contre).

Le vote de chaque groupe