Amendement n° 205 à l'article 14 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 52 pour, 93 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 205, déposé par M. Bentz, portant sur l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, affirme que le niveau d'étanchéité nécessaire entre les deux textes (soins palliatifs et aide à mourir) n'est pas atteint. Il propose d'exclure du plan personnalisé d'accompagnement les dispositions relatives à l'administration d'une substance létale. - Il avance qu'il aurait été plus simple d'inscrire dans la définition des soins palliatifs (article 1er), ou dans la description des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, que ces dispositifs excluent toute administration de substance létale, afin de garantir cette séparation. - M. Thibault Bazin (DR) dit d'abord être « neutre », mais expose des arguments qui vont dans le sens de l'amendement : il faut clairement distinguer le plan personnalisé d'accompagnement d'un éventuel recours à une aide à mourir, au suicide assisté ou à l'euthanasie. Selon lui, si ce recours est présenté dès l'annonce d'une maladie grave, le patient pourrait y voir une solution alternative au plan d'accompagnement. Il cite l'exemple de l'Australie, où cette possibilité n'est pas évoquée lors du premier rendez-vous. Il précise toutefois qu'il est neutre sur l'amendement et appelle à la prudence. - M. Yannick Monnet (GDR) fait remarquer que M. Bazin semble en réalité favorable à l'amendement, ce que M. Bazin ne conteste pas explicitement dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, estime que l'étanchéité entre les deux textes est déjà préservée et que l'amendement risque au contraire de l'affaiblir. Inscrire dans le texte sur les soins palliatifs une interdiction d'évoquer une substance létale revient, selon elle, à y introduire le sujet de l'autre texte. - Elle juge qu'un patient, lors de l'élaboration d'un plan d'accompagnement, abordera d'abord son traitement, ses effets secondaires, sa capacité à faire face à la maladie, et non l'hypothèse d'une substance létale. Mentionner cette hypothèse, même pour l'exclure, serait selon elle « ce n'est vraiment pas le bon moment ». - Elle émet un avis défavorable, au nom de la commission. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) affirme que les malades en soins palliatifs ne sont pas obsédés par l'étanchéité, qu'ils savent qu'ils vont mourir, et que la sédation profonde sera naturellement évoquée avec eux dans le cadre de la prise en charge. Elle reproche à l'amendement de vouloir « tout interdire ». - M. René Pilato (LFI-NFP) juge la logique de l'amendement incohérente : si le second texte n'était pas adopté, on évoquerait une option qui n'existe pas. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) fait valoir que la sédation profonde et une substance létale ne sont pas la même chose, sans développer davantage. Résultat du scrutin : 148 votants, 145 suffrages exprimés, 52 pour, 93 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe