Amendement de Mme Mansouri à l'article 14 de la loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 48 pour, 91 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 122, déposé par Mme Mansouri, portant sur l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- L'amendement de l'extrait n'est pas le n° 63 de Mme Dogor-Such : il s'agit de l'amendement n° 122 de Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), qui n'est pas à l'article 14 mais à l'alinéa 6. Le débat sur l'amendement n° 63 ou son identique ne figure pas dans cet extrait. - Mme Mansouri propose de remplacer les mots « fin de vie » par « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi, car elle juge leur présence « malvenue ». - Elle estime que l'étanchéité entre les deux textes (soins palliatifs et aide à mourir) « n'existe pas », et rappelle que des occasions de rassurer sur ce point ont été manquées dans les articles précédents, comme l'a relevé M. Bentz.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle refuse toute confusion entre soins palliatifs et aide à mourir, et ne considère pas les deux notions comme équivalentes à la fin de vie. - Selon elle, la mention de la « fin de vie » vise une perspective large : sensibiliser les proches au fait que le patient mourra un jour et qu'il est possible de s'y préparer. - Elle souligne que le texte ne fait que proposer, sans rien de « brutal » ni d'obligatoire, dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement, qui s'inscrit dans un cycle de discussions anticipées. - Elle estime que modifier la rédaction n'est pas souhaitable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument. - Résultat du scrutin : 150 votants, 139 suffrages exprimés, 48 pour, 91 contre ; la majorité absolue (70) n'étant pas atteinte, l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe