Amendements identiques à l'article 14 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 48 pour, 91 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 63, présenté par Mme Dogor-Such, ainsi que sur un amendement identique déposé à la suite, tous deux rattachés à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- L'amendement de l'extrait n'est pas le n° 63 de Mme Dogor-Such : il s'agit de l'amendement n° 122 de Mme Hanane Mansouri (UDDPLR), qui n'est pas à l'article 14 mais à l'alinéa 6. Le débat sur l'amendement n° 63 ou son identique ne figure pas dans cet extrait. - Mme Mansouri propose de remplacer les mots « fin de vie » par « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi, car elle juge leur présence « malvenue ». - Elle estime que l'étanchéité entre les deux textes (soins palliatifs et aide à mourir) « n'existe pas », et rappelle que des occasions de rassurer sur ce point ont été manquées dans les articles précédents, comme l'a relevé M. Bentz.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle refuse toute confusion entre soins palliatifs et aide à mourir, et ne considère pas les deux notions comme équivalentes à la fin de vie. - Selon elle, la mention de la « fin de vie » vise une perspective large : sensibiliser les proches au fait que le patient mourra un jour et qu'il est possible de s'y préparer. - Elle souligne que le texte ne fait que proposer, sans rien de « brutal » ni d'obligatoire, dans le cadre du plan personnalisé d'accompagnement, qui s'inscrit dans un cycle de discussions anticipées. - Elle estime que modifier la rédaction n'est pas souhaitable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument. - Résultat du scrutin : 150 votants, 139 suffrages exprimés, 48 pour, 91 contre ; la majorité absolue (70) n'étant pas atteinte, l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe