Amendement sur l'accès aux soins palliatifs dans la proposition de loi d'égal accès à l'accompagnement

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 61 pour, 92 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 64, déposé par Mme Dogor-Such, qui vise l'article 18 de la proposition de loi relative à l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Dogor-Such (RN), auteure de l'amendement, propose de recentrer les campagnes d'information prévues à l'article 18 sur « les soins palliatifs et les droits des malades ». - Selon elle, il faut d'abord s'assurer que les droits existants sont connus et effectifs avant d'élargir le champ des campagnes de communication. - Elle estime que l'enjeu touche à l'autonomie des patients, à la qualité de l'accompagnement et à la confiance dans le système de santé. - Elle présente cette priorité comme une manière d'affirmer « une priorité républicaine », en rendant effectifs les droits déjà consacrés par la loi. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait. Le scrutin ayant recueilli 61 voix pour, les motivations de ces votants ne figurent pas dans le débat retranscrit.

Pourquoi voter contre

- M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, relève une contradiction entre le dispositif de l'amendement et son exposé sommaire. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. - Il explique que l'amendement remplacerait, à l'alinéa 4, l'accompagnement des aidants et les directives anticipées par les soins palliatifs et les droits des malades. - Il fait valoir que l'alinéa 3 mentionne déjà les soins palliatifs et que l'alinéa 4 n'est pas une liste fermée, comme l'indique l'adverbe « notamment ». - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, est défavorable à l'amendement. Elle rappelle que l'article 4 bis, déjà adopté, crée un comité de la stratégie décennale, comprenant des représentants de sociétés savantes, qui devra notamment travailler aux campagnes d'information. - Elle indique préférer que ces campagnes soient pilotées par ce comité. - Le scrutin a rejeté l'amendement : 61 voix pour, 92 contre, sur 153 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe