Amendement n° 7 et amendements identiques à l'article 19 de la proposition de loi sur l'accès aux soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 70 pour, 96 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 7, présenté par Mme Dombre Coste, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Fanny Dombre Coste (SOC) : l'amendement n° 7 reprend une recommandation de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti ; il vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu'au décès, car on manque de données consolidées sur ces actes. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) : l'amendement n° 75 rétablit la rédaction de l'article 19 adoptée en première lecture. Elle affirme qu'il s'agit d'une demande des chercheurs, pour mener des analyses statistiques, suivre les disparités territoriales et les difficultés d'accès aux soins palliatifs selon des critères aujourd'hui non mesurés, et vérifier l'efficacité du dispositif. - M. Christophe Marion (EPR) : l'amendement n° 180 rétablit la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu'au décès. Pour l'amendement n° 179, il propose de créer une commission de contrôle et d'évaluation de la procédure, au motif que la sédation profonde et continue mérite les mêmes garanties que l'aide à mourir, si le texte suivant est adopté. - M. René Pilato (LFI-NFP) : il se réjouit que le codage soit déjà effectué, mais demande de l'inscrire dans le texte pour que personne ne soit tenté de le modifier. - M. Philippe Vigier (DEM) : la question ne se limite pas au codage ; il faut garantir la traçabilité de l'ensemble des sédations profondes et continues, et connaître leur nombre en ville comme à l'hôpital, établissement par établissement, pour disposer d'une vision objective. Il reproche aussi au groupe Droite républicaine une certaine incohérence entre demande de transparence et amendements visant à rendre la procédure inopérante.

Pourquoi voter contre

- M. François Gernigon (HOR), rapporteur : les amendements identiques sont satisfaits, car la traçabilité est assurée depuis un an. Le Sénat a supprimé les alinéas non parce qu'il était opposé à la traçabilité, mais parce qu'elle existe déjà. Il cite le rapport de première lecture : le codage de la sédation profonde et continue est couvert depuis le 1er mars 2025 par le guide de l'Atih, qui distingue les sédations palliatives visant l'antalgie des douleurs rebelles chez l'adulte et les autres sédations. Avis défavorable aux trois amendements identiques et à l'amendement n° 179. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre : la pratique est codée lors des hospitalisations en soins palliatifs selon le PMSI, et en ville elle figure dans les données informatiques de la Cnam. Les amendements identiques sont donc satisfaits ; elle demande leur retrait, sinon avis défavorable. Elle est aussi défavorable à l'amendement n° 179. - M. Philippe Juvin (DR) : il précise qu'il s'agit du codage Z5185 du PMSI et juge les amendements identiques inutiles, puisque ce qu'ils veulent instaurer existe déjà. - Mme Stéphanie Rist (EPR) : inscrire ce codage dans la loi empêcherait de l'adapter aux évolutions, notamment tarifaires. M. Jean-Yves Bony (DR) approuve cette position.

Le vote de chaque groupe