Amendement de M. Clouet sur l'accès aux soins palliatifs (proposition de loi, deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 65 pour, 115 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 162 (rectifié) déposé par M. Clouet, portant sur l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Il s'agissait d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être décrit ici.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) présente l'amendement comme demandant au gouvernement un rapport sur le mode de financement adapté aux maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, qu'il juge nécessaire pour les soins de support, de confort et palliatifs. - Il estime qu'un large accord s'est dégagé sur les limites de la tarification à l'acte, qu'il juge « à bout de souffle ». - Il cite d'autres logiques de financement possibles : le forfait, déjà utilisé, la capitation, ainsi que l'expérimentation des Secpa (structures d'exercice coordonné participatives). - Il affirme que les enjeux monétaires sont aussi des enjeux éthiques et que ces questions relèvent de l'intérêt général. - Il indique aussi que l'amendement avait été adopté en première lecture. - Le texte de l'amendement est présenté de façon confuse dans l'extrait : la présidente indique qu'il porte en fait sur la charte déontologique des associations d'accompagnement de deuil, et M. Clouet reprend ensuite ce sujet en évoquant « le présent amendement ». Il n'est donc pas certain, à la lecture de l'extrait seul, de quel objet précis le vote porte.

Pourquoi voter contre

- Mme Annie Vidal (EPR) affirme que la demande ne correspond pas à l'objet de l'amendement et que ce n'est pas le bon amendement. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) fait la même remarque, en disant que M. Clouet ne défend pas le bon amendement. - M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, explique que le Sénat a cherché à alléger un article qu'il juge « un peu bavard ». Il considère que la vulnérabilité est déjà couverte par les notions de dignité et d'intégrité. Il demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, se déclare simplement du même avis que la commission. - Aucun argument de fond n'est exprimé contre le principe d'un rapport sur le financement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ou contre la critique de la tarification à l'acte. Les oppositions portent sur la pertinence de l'amendement et sur la rédaction de l'article, pas sur le financement.

Le vote de chaque groupe