Amendements de rétablissement de l'article 20 sexies, proposition de loi sur les soins palliatifs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 75 pour, 109 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 151 de M. Clouet et sur un amendement identique, qui proposent de rétablir l'article 20 sexies, supprimé, de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, examinée en deuxième lecture. Le texte intégral de ces amendements et le contenu de l'article 20 sexies ne sont pas disponibles dans les informations officielles transmises.

Pourquoi voter pour

- M. Hadrien Clouet (LFI-NFP), auteur de l'amendement n° 151, propose de prévoir un rapport à déposer dans quelques mois sur les modalités de financement des soins palliatifs, afin de déterminer les plus appropriées. - Il explique que ces soins demandent du temps, de la durée et de la bienveillance, et qu'il n'est pas certain que toutes les modalités de financement leur conviennent. - Il présente cette demande comme un rendez-vous pour une discussion future. - M. Yannick Monnet, dont l'amendement n° 163 est identique, a été appelé mais l'extrait ne rapporte aucun argument de sa part.

Pourquoi voter contre

- M. François Gernigon (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que le financement des maisons d'accompagnement sera assuré par la sécurité sociale dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), et que la branche autonomie sera également concernée, avec des annexes budgétaires déjà prévues. - Il estime que des évaluations annuelles sont déjà prévues dans le texte, notamment aux articles 9 et 10. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle juge le rapport inutile, car le mode de financement sera discuté dans le cadre de la stratégie décennale et du comité créé par l'article 4 bis. - Elle reconnaît que la question du financement est réelle et que le financement actuel de ces soins est valorisé différemment des autres soins. - Elle souligne que la stratégie décennale prévoit que ce comité travaille avec le gouvernement à la transformation du financement, ce qui rend, selon elle, une demande de rapport superflue.

Le vote de chaque groupe