Amendements de suppression de l'article premier de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 84 pour, 128 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1 de M. Hetzel et sur les amendements identiques qui le suivent, tous visant à supprimer l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements et les débats associés ne sont pas disponibles dans les informations officielles utilisées ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Frédérique Meunier (DR) n'exprime pas d'argument direct en faveur de la suppression ; son intervention porte sur le droit des patients à l'aide à mourir, et ne se rattache pas explicitement à l'amendement. - M. Hervé de Lépinau (RN) soutient implicitement la suppression en estimant que le texte constitue un « bouleversement anthropologique » sans mandat suffisant des électeurs, et qu'un référendum serait plus légitime (article 11 de la Constitution). - M. Hervé de Lépinau (RN) souligne que l'ADMD, association militante, est à l'origine du texte, et qu'il ne résulte pas d'une volonté universellement partagée. - M. Hervé de Lépinau (RN) affirme que, dans les circonscriptions, les opinions sont partagées sur l'euthanasie et le suicide assisté. - Les orateurs favorables à la suppression n'ont pas explicitement défendu, dans cet extrait, l'argument selon lequel les dispositions ne doivent pas figurer dans le code de la santé publique : cet argument n'est repris que par le rapporteur, qui le réfute, ainsi que par la ministre. Aucun député des groupes auteurs des amendements (dont M. Hetzel) ne s'exprime dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur général, s'oppose à la suppression pour trois raisons : - l'aide à mourir s'adresse à des personnes malades accompagnées médicalement, avec une intervention de professionnels de santé, notamment de médecins, à chaque étape ; - le code de la santé publique contient aussi des dispositions qui ne relèvent pas du soin (acheminement de substances vénéneuses, sécurité sanitaire des eaux et aliments, débits de boissons), donc y inscrire ce texte ne l'assimile pas à un soin ; - la codification améliore l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi, objectif de valeur constitutionnelle selon le Conseil constitutionnel, et le Conseil d'État avait préconisé cette place dans le code. - M. Falorni reconnaît toutefois que l'intitulé « fin de vie » affiché à l'écran ne devrait pas apparaître, en raison du titre initial du texte, et affirme assumer la notion de « droit à l'aide à mourir ». - Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, émet un avis défavorable : l'inscription dans le code de la santé publique est « logique » car la procédure est médicalement encadrée, et le Conseil d'État l'a confirmé. - Mme Frédérique Meunier (DR) avance que la procédure peut être vue comme une « ultime forme de fraternité » après épuisement des alternatives, et évoque le serment d'Hippocrate, qui interdit l'avortement alors que celui-ci est autorisé depuis 1975, ce qui relativise l'argument fondé sur ce serment ; elle ne se prononce pas directement sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe