Amendements de suppression de l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 79 pour, 106 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 3 de M. Hetzel et sur des amendements identiques, qui proposent de supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible, et leur contenu détaillé n'est donc pas décrit ici.

Pourquoi voter pour

- Le RN, par la voix de M. Jorys Bovet, estime que le terme « substance létale » figurant à l'article 2 montre la réalité de l'euthanasie et du suicide assisté, et que l'expression « aide à mourir » en atténue la gravité et risque de biaiser le débat. - M. Bovet juge « injuste et inutile » de légaliser ces pratiques alors que plus de vingt départements ne disposent pas d'unité de soins palliatifs. - M. Dominique Potier (SOC) demande de ne pas employer de « novlangue » et de nommer les choses telles qu'elles sont : euthanasie et suicide assisté, termes qu'il dit être ceux des codes juridiques internationaux. - M. Potier conteste l'idée d'une liberté individuelle absolue en fin de vie, qu'il juge illusoire compte tenu des conséquences sur les proches et la société, et rappelle l'interdit ancien de donner la mort comme fondement du droit. - Mme Annie Vidal (EPR) indique soutenir ces amendements, en estimant que le droit créé est « mal nommé » et que la demande de mort relève d'une confrontation intime à la finitude, sur laquelle ni la médecine ni une nouvelle loi n'apportent de réponse. - Mme Vidal affirme que certains soignants sont offensés par l'appellation « aide à mourir » et que les soignants aident déjà à mourir sans substance létale.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable. Il soutient que la définition légale de l'aide à mourir est claire et ne laisse subsister aucune ambiguïté sur l'auteur de la demande, la nature de l'acte et les conditions. - M. Falorni explique que le mot « euthanasie », bien que d'origine grecque et noble, a été « souillé » par l'histoire, notamment par l'Aktion T4 nazie, et que « suicide assisté » crée une confusion avec la prévention du suicide. - Il cite le Conseil d'État, qui n'avait fait aucune objection à l'expression « aide à mourir », et les usages étrangers (Canada, Nouvelle-Zélande, Australie, Oregon) pour montrer que chaque pays choisit ses termes. - Il s'appuie aussi sur un avis de l'Observatoire national du suicide évoquant des effets de revitalisation après un échange avec un soignant sur les possibilités du dispositif. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle affirme que la proposition répond à des souffrances persistantes malgré les soins palliatifs, et qu'il faut choisir entre le statu quo et un cadre « strict, médicalisé et responsable ». - Mme Rist estime que la crainte d'être un poids pour la société ne se pose pas dès lors que la décision est médicale et collégiale, et que le problème relève davantage du regard porté sur les personnes vulnérables. - M. Philippe Vigier (DEM) soutient que le texte est équilibré, qu'un collège de médecins vérifiera les critères, et que des « verrous » et « freins » constituent des garanties. - Vigier rappelle que le choix d'un mot ne change pas le poids de l'histoire, et que le droit à la sédation profonde a déjà été ouvert auparavant.

Le vote de chaque groupe