Amendement n° 2029 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 février 2026, rejeté : 65 pour, 95 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2029, déposé par M. Bentz, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette fiche, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN) soutient l'amendement qui remplace le terme « droit » par « liberté » dans le texte relatif à l'aide à mourir. Il estime que la liberté de se suicider existe déjà dans la réalité, même si elle reste l'exception et cause de grandes souffrances aux proches. - Selon lui, il ne faut pas en faire une règle ni un « droit positif, universel », car cela reviendrait à légiférer pour généraliser une pratique exceptionnelle. - M. Matthias Renault (RN) prolonge cet argument : le texte ne viserait pas seulement la maladie de Charcot mais un public beaucoup plus large, et l'aide à mourir offrirait, selon lui, une différence de moyens plutôt que de nature par rapport au suicide, avec pour bénéfice une mort moins douloureuse et moins traumatisante pour les proches. - Les interventions de ces deux orateurs ont été accueillies par des applaudissements des groupes RN et UDR.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle juge que l'expression « liberté de demander une aide à mourir » ne reflète pas l'objet du texte, qui vise aussi à accompagner les personnes et non seulement à les autoriser. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) soutient que le mot « droit » crée une possibilité et non une obligation. Elle présente le texte comme une protection pour les malades comme pour les soignants, qui se trouvent aujourd'hui dans une situation illégale, et souligne que la clause de conscience permettra aux soignants de refuser certains actes. - Elle définit l'aide à mourir comme l'accompagnement d'une demande formulée par un patient en fin de vie, personne ne lui dictant sa conduite, et rappelle que la sédation profonde, présentée comme équivalente, entraîne selon elle des souffrances durables pour le patient et sa famille. - Le scrutin sur l'amendement a donné 65 voix pour et 95 voix contre : l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe