Amendements à l'article 2 de la loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 44 pour, 73 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 87, présenté par M. Le Fur, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible, et leur contenu n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Le Rassemblement national et le groupe Droite républicaine (DR) soutiennent ces amendements, qui visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un tiers, dans le texte sur l'aide à mourir. - M. Corentin Le Fur (DR) se dit personnellement opposé au suicide assisté et à l'euthanasie, mais estime que l'euthanasie, où un médecin administre la mort, va plus loin et soulève davantage de difficultés éthiques que le suicide assisté. Il ne veut pas que des médecins, dont le rôle est de soigner, administrent la mort. - Mme Claire Marais-Beuil (RN) cite Jean Leonetti (« la main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort ») et une consultation de l'Ordre des médecins en 2022, où 66 % des répondants se sont dits défavorables à ce que le médecin administre le produit létal. - M. Patrick Hetzel (DR) affirme que l'intervention d'un tiers est beaucoup plus importante dans l'euthanasie et que de nombreux soignants alertent sur les effets de la disposition sur leur profession. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient la suppression de la dernière partie de l'alinéa 6 : elle rappelle que le médecin ne doit pas provoquer délibérément la mort et que l'Ordre des médecins est défavorable à son intervention pour administrer le produit. Elle souligne aussi une incertitude juridique : le texte ne définit pas clairement le critère de l'incapacité physique à s'autoadministrer, si bien qu'une incapacité temporaire liée à une forte émotion pourrait entrer dans son champ. - M. Dominique Potier (SOC) affirme que, dans les pays ayant autorisé l'intervention d'un tiers, le recours au dispositif a fortement augmenté. Il rappelle que les personnes incapables de s'autoadministrer le produit peuvent déjà, selon lui, bénéficier de la loi Claeys-Leonetti en arrêtant leur traitement. - M. Hervé de Lépinau (RN) estime que le texte impliquera le corps médical et imposera la pratique dans les établissements publics et privés conventionnés avec les ARS, au risque de contraindre la conscience de soignants. Il évoque aussi l'idée d'un référendum plutôt que de sondages. - M. Christophe Bentz (RN) conteste la portée des sondages, mentionne d'autres enquêtes aux résultats différents et plaide pour un référendum, estimant que la question engage toute la société.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable. Il soutient que permettre l'administration par un tiers est nécessaire au respect du principe d'égalité, car tous les malades ne sont pas physiquement capables de s'administrer la substance. - Il affirme que la participation de professionnels de santé est admise par une partie d'entre eux, et que ceux qui refusent pourront invoquer la clause de conscience prévue à l'article 14. - Il cite des sondages (Ifop : 87 % des Français favorables au libre choix entre soins palliatifs et aide à mourir ; 84 % favorables à la proposition de loi) et la Convention citoyenne sur la fin de vie (76 % de favorables parmi ses participants). Il reproche aux opposants de contester l'avis des Français sur ce sujet alors qu'ils l'invoquent sur d'autres questions. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) émet un avis défavorable. Selon lui, supprimer la possibilité d'un tiers créerait une inégalité entre les personnes : celles qui sont physiquement incapables n'auraient pas accès au droit. Il estime que, si le droit est instauré, le tiers doit être un professionnel de santé, pour garder la distance nécessaire. - Mme Perrine Goulet (DEM) s'oppose aux amendements. Elle craint que, sans possibilité de recours à un tiers, des personnes atteintes notamment de la maladie de Charcot demandent l'aide à mourir plus tôt, pour pouvoir s'autoadministrer le produit, plutôt que de recourir aux soins palliatifs. - Mme Dominique Voynet (ECOS) affirme que ce qui est prévu n'est pas de l'euthanasie, puisque l'acte n'est pas accompli à la place de la personne. - M. Dominique Potier (SOC) et plusieurs intervenants de gauche ou du centre s'opposent aux amendements dans le cadre du débat, même si Potier lui-même les défend (le détail de ses arguments figure dans la section POUR).

Le vote de chaque groupe