Amendement n° 101 et amendements identiques à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 67 pour, 70 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 101, présenté par Mme Godard, ainsi que sur les amendements identiques qui le suivent, portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Brigitte Liso (EPR), tout en s'opposant à ces amendements, reconnaît que permettre le choix du mode d'administration ne modifie pas fondamentalement l'équilibre du texte et qu'une personne peut vouloir l'aide à mourir sans pouvoir s'administrer elle-même la substance. - Mme Stella Dupont (NI) estime que l'autoadministration sera un poids pour beaucoup de patients en fin de vie et demande de rétablir le choix entre autoadministration et administration par un tiers, au nom de l'humanité et de l'écoute des personnes concernées. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) défend la liberté de choix du mode d'administration, pour que la personne puisse consacrer ses derniers instants à ses proches plutôt qu'à l'acte lui-même, et souligne que les capacités ne sont pas seulement physiques mais aussi morales et psychologiques (stress, angoisse). - Mme Julie Laernoes (EcoS) soutient que l'autoadministration et l'administration par un tiers ne sont pas équivalentes : l'autoadministration impliquerait des antivomitifs et un dosage moins sûr, tandis que l'injection par un médecin serait plus douce et sécurisante. - M. Jérôme Guedj (SOC) juge que le choix du mode d'administration relève du respect de la liberté du patient, non d'une libéralisation absolue, et que ces amendements rétablissent l'équilibre atteint en première lecture. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) dit être sensible à l'argument de la liberté de choix jusqu'au bout, mais votera contre pour ne pas fragiliser le texte.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR) avance trois éléments : la priorité donnée à l'autoadministration exprime l'autonomie, fil conducteur du texte ; elle peut être une ultime confirmation de la volonté de la personne ; et elle participe à l'équilibre du texte. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que le choix individuel implique un tiers, ce qui transfère la responsabilité vers la société, et affirme vouloir « un message d'espoir et de vie, pas un message de mort ». - Mme Annie Vidal (EPR) considère que le texte doit préciser les modalités (autoadministration ou administration par un tiers), que l'intervention d'un tiers a des implications très différentes, et que si la personne hésite à s'autoadministrer, cela peut traduire un doute auquel une réponse ne passe pas forcément par un nouveau droit. - M. Hervé de Lépinau (RN) affirme que supprimer le critère reporte la charge sur les soignants, que les patients confieront probablement l'acte à un tiers, et que cela entame la clause de conscience des soignants. Cet argument a été contesté sur plusieurs bancs (LFI-NFP, SOC, EcoS) et par Mme Karen Erodi (LFI-NFP), qui cite un chiffre de 74 % de médecins favorables. - M. Philippe Juvin (DR) soutient qu'un accès élargi au tiers entraînerait mécaniquement plus de gestes effectués par autrui, en s'appuyant sur des pays où les euthanasies dépassent les suicides assistés, et que le recours à un tiers au dernier moment peut traduire une hésitation qui devrait être interprétée, par précaution, comme un refus. - M. Philippe Vigier (DEM) défend l'équilibre trouvé, selon lequel le patient s'autoadministre et un professionnel intervient s'il ne le peut pas ; supprimer cette disposition transférerait au professionnel la fin de la procédure. Il juge que la clause de conscience ne serait pas bafouée. - M. Dominique Potier (SOC) estime que mobiliser un tiers constitue « une rupture dans la rupture » qui concerne toute la société, le corps médical et les proches. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) a donné un avis défavorable sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR) s'oppose aux amendements au motif qu'il faut faire adopter le texte et préserver la version équilibrée votée au printemps.

Le vote de chaque groupe