Amendement de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 50 pour, 87 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 466, déposé par M. de Lépinau, portant sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, lors de son examen en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Matthias Renault (RN), auteur de l'amendement, s'appuie sur le serment d'Hippocrate, qu'il lit en séance, pour défendre l'idée qu'un médecin doit respecter la vie et ne pas provoquer la mort délibérément. Il vise ainsi l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier, que l'amendement propose de retirer. - M. Jordan Guitton (RN) soutient l'amendement en estimant que le serment d'Hippocrate vise à protéger les malades. - M. Guitton juge qu'il est dangereux d'invoquer l'« égalité devant le droit à mourir » avant l'égalité devant le droit à se soigner. Il cite le manque d'unités de soins palliatifs dans une vingtaine de départements, la désertification médicale et le renoncement aux soins d'un tiers de la population. - Les députés du groupe RN qui applaudissent signalent leur soutien à ces interventions, sans argument distinct exprimé.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime que la participation de professionnels de santé garantit une administration sûre de la substance létale, et qu'il serait paradoxal d'exclure les soignants de cette seule étape. - Elle rappelle que les médecins ou infirmiers qui ne souhaitent pas participer peuvent invoquer leur clause de conscience. - Elle souligne que l'Assemblée a déjà écarté la possibilité de faire intervenir des tiers non professionnels, prévue dans le texte initial. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) déclare simplement partager cet avis, sans argument supplémentaire dans l'extrait. - Mme Véronique Riotton (EPR) conteste l'usage du serment d'Hippocrate. Elle affirme qu'un médecin peut être conduit à pratiquer la médecine de manière discriminante, notamment les médecins militaires, ce qui est inhérent à l'exercice du métier. M. Philippe Vigier (DEM) approuve cette position. - Plusieurs interventions d'élus (Mme Ayda Hadizadeh, SOC ; M. François Cormier-Bouligeon, EPR ; M. Sébastien Peytavie, ECOS ; Mme Dominique Voynet, ECOS ; M. René Pilato, LFI-NFP) sont des réactions brèves ou des interpellations, sans argumentation développée dans cet extrait. - Résultat du scrutin : amendement rejeté, avec 50 voix pour et 87 contre, sur 137 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe