Amendement n° 1489 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 63 pour, 74 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1489, déposé par Mme Pollet, qui vise l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote dont les positions individuelles des députés sont enregistrées. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations à partir desquelles cette description a été rédigée, si bien que son contenu précis n'est pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) soutient l'amendement, qui vise à renforcer les garanties entourant l'administration d'une substance létale par un professionnel de santé. - Elle estime que le texte, qui permet à un médecin ou un infirmier d'administrer la substance si la personne ne peut le faire elle-même, n'exige aucune garantie particulière. - Selon elle, cet acte correspond objectivement à un homicide autorisé par la loi et ne peut être assimilé à un acte médical ordinaire, une prescription ou un geste de soin. - Elle juge que la seule qualité de professionnel de santé ne suffit pas et propose une habilitation spécifique, délivrée par l'ordre professionnel compétent et homologuée par l'autorité judiciaire. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) exprime une gêne proche de cette position : il conteste qu'il s'agisse d'un « acte technique » comme un autre, parle d'un acte « exceptionnel, exorbitant, hors norme » dont la finalité est la mort immédiate, et s'étonne que le champ des personnes habilitées soit si vaste (médecins et infirmiers) sans protection particulière des professionnels de santé. Il ne soutient toutefois pas explicitement l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable : selon elle, la procédure d'habilitation préalable est inutile, car l'exercice de la médecine et de la profession d'infirmier est déjà réglementé et tout soignant doit être inscrit au tableau de son ordre pour exercer. - Elle relève qu'il n'existe pas de procédure d'homologation comparable pour d'autres actes techniques, et qu'il ne paraît donc pas justifié d'en instaurer une dans ce cas précis. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), se rallie à cet avis défavorable (« Même avis »), sans développer d'argument propre dans cet extrait. - M. Philippe Vigier (DEM) estime qu'établir une liste, agréée ou non par les instances ordinales ou judiciaires, restreindrait la liberté des médecins, qui doivent pouvoir refuser à tout moment en invoquant leur clause de conscience. Il compare ces listes à un « carcan » et rappelle que la liberté du patient de faire connaître sa volonté jusqu'à la dernière seconde doit primer. - Il conteste par ailleurs que la sédation profonde conduisant au décès soit un acte anodin, ce qui nuance le point de vue selon lequel l'opposition est fondée sur le caractère « technique » de l'acte. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) rappelle, par une interruption, que les soignants disposent de la clause de conscience.

Le vote de chaque groupe