Amendement n° 467 sur l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 47 pour, 76 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur un amendement déposé par M. de Lépinau, visant l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire, c'est-à-dire un vote nominatif des députés sur cet amendement. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations dont nous disposons, et son contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Le député Matthias Renault (RN), qui soutient l'amendement, estime que l'administration d'une substance létale semble relever de l'article 221-5 du code pénal (empoisonnement, puni de trente ans de réclusion criminelle). Il en conclut que la proposition de loi reviendrait à légaliser un acte susceptible d'être qualifié de crime en l'état du droit. - Il invoque aussi l'article 223-14 du code pénal, qui punit la propagande ou la publicité en faveur de moyens de se donner la mort. Il considère que la proposition de loi constitue un « angle mort » car elle ne prévoit pas d'interdire la promotion ou la publicité du suicide assisté. - Ces deux arguments sont les seuls exprimés dans l'extrait en faveur de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- La présidente de séance indique que la commission a donné un avis défavorable, par la voix de M. Olivier Falorni (DEM). - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), a également donné un avis défavorable, sans développer d'argument. - Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) interrompt en affirmant : « Ce n'est pas le sujet ! », sans argumenter davantage. - M. Stéphane Delautrette (SOC), rapporteur, affirme que ces amendements visent à faire craindre aux professionnels de santé de pratiquer l'acte, afin qu'ils ne fassent pas jouer leur clause de conscience et que le texte devienne inopérant. Il accuse donc les auteurs de l'amendement d'une intention précise, sans reprendre les arguments juridiques eux-mêmes. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient que les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) ne font aucune référence au code pénal, et que la présence d'une référence à l'irresponsabilité pénale dans le présent texte traduit un changement de nature de la loi. Il rappelle que la Haute Autorité de santé (avis de 2020) distingue six critères entre sédation profonde et continue et euthanasie. Il ajoute, en se plaçant du point de vue des auteurs de l'amendement, que si les deux pratiques étaient identiques, la proposition de loi n'aurait pas lieu d'être, et qualifie les arguments adverses de contradictoires. - Le résultat du scrutin public indique 47 voix pour, 76 contre (123 suffrages exprimés sur 128 votants), l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe