Amendement n° 2117 à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 51 pour, 73 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 2117, déposé par M. Bentz, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Bentz (RN), auteur de l'amendement, estime que le code pénal punit le délaissement de personnes vulnérables et que la société doit protéger les plus faibles, les plus fragiles et, selon lui, les plus pauvres. - Il craint qu'après l'adoption du texte, les efforts pour protéger ces personnes diminuent, et que, faute d'autre option, elles se tournent davantage vers des solutions létales. - Il s'appuie sur les exemples étrangers, qu'il juge montrer cette tendance. - M. Patrick Hetzel (DR) soutient que la proposition de loi aurait pour effet de dépénaliser les personnes qui concourent à l'aide à mourir, ce qui relève selon lui d'une évolution juridique à prendre en compte. - Il distingue la sédation profonde et continue, qui vise à soulager la douleur, de l'aide à mourir, qui implique une intention de donner la mort. Il conclut qu'il n'existe pas de continuum entre les deux. - M. Thibault Bazin (DR) approuve ce point en le qualifiant d'important.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), rapporteur, rappelle qu'une personne qui accomplit un acte autorisé par la loi ne peut être considérée comme ayant commis une infraction. Il juge donc techniquement erroné d'assimiler l'aide à mourir, mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi, à l'une des qualifications pénales citées par l'amendement. - Il indique qu'il appartiendra à l'autorité judiciaire de qualifier d'éventuels manquements et d'en déterminer les suites. - Le gouvernement, représenté par M. Laurent Panifous (ministre délégué), exprime le même avis défavorable, sans développer d'argument supplémentaire.

Le vote de chaque groupe