Amendement n° 136 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 58 pour, 80 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 136, déposé par Mme Lorho, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour rédiger cette fiche, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Claire Marais-Beuil (RN), qui soutient l'amendement au nom de Mme Marie-France Lorho, demande d'inscrire dans la loi l'obligation d'absence de mobile égoïste pour le demandeur d'aide à mourir. - Cette obligation vise à s'assurer qu'un tiers ne pousse pas la personne à demander la mort pour en tirer un profit, par exemple un héritage. - L'auteure de l'amendement juge que la réponse apportée jusqu'ici, selon laquelle de tels cas n'existeront pas, ne suffit pas : « Comment pouvez-vous l'assurer ? Les dérives au fur et à mesure des années les rendront possibles. » - Elle cite l'exemple de la Suisse, où le suicide assisté existe depuis plusieurs décennies et où une telle disposition est prévue. - Elle a déjà proposé à plusieurs reprises de « borner » le périmètre de l'alinéa 7, demandes qui ont toujours été refusées.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, exprime un avis défavorable sans développer son argumentation dans cet extrait. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, se déclare également défavorable (« Même avis ») sans motiver sa position dans cet extrait. - Les arguments précis opposés à l'amendement ne sont donc pas explicités dans l'extrait : on ne peut que relever que les réponses antérieures, évoquées par l'auteure, affirmaient que de tels cas n'existeront pas, sans que cette réponse soit reprise ni détaillée ici par les opposants.

Le vote de chaque groupe