l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 88 pour, 77 contre, 7 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe