Amendement n° 1490 à l'article 2 de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 54 pour, 77 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 1490, présenté par Mme Pollet, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible, son contenu n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Lisette Pollet (RN) soutient l'amendement, qui vise à rappeler que l'aide à mourir est un acte d'une gravité exceptionnelle, qui ne peut être envisagé qu'avec des garanties strictes et incontestables. - Selon elle, si les conditions prévues par la loi ne sont pas strictement respectées, l'acte ne serait pas conforme et devrait engager pleinement la responsabilité pénale et civile de son auteur. - Elle affirme que l'objectif est de protéger les patients, en particulier les plus vulnérables, et d'éviter toute dérive, toute pression ou toute décision prise à la légère ou par négligence. - Elle ajoute que le fait justificatif ne doit pas s'appliquer si les conditions ne sont pas réunies : l'infraction resterait alors caractérisée, ce qui garantirait la responsabilité des personnes concernées, la sécurité juridique et la protection des patients. - Le résultat du scrutin (54 voix pour) indique que l'amendement a été soutenu par une minorité de votants.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Brigitte Liso (EPR), a donné un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Panifous (ministre délégué), a également donné un avis défavorable (« même avis »), sans justifier sa position dans cet extrait. - Le scrutin a donné 77 voix contre, soit une majorité contre l'amendement. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les motifs du rejet ne sont pas détaillés.

Le vote de chaque groupe