Amendement n° 7 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 56 pour, 70 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 7, déposé par M. Hetzel, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des seules informations officielles dont nous disposons, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, le présente comme un « amendement de précision ». - Selon lui, l'aide à mourine ne relève pas du soin, même si le texte doit s'intégrer au code de la santé publique. - Il estime que le code de la santé publique contient déjà de nombreuses dispositions qui ne relèvent pas du soin, et juge utile de le préciser pour « l'intelligibilité de la future loi ». - Son amendement vise à indiquer que le suicide assisté ou l'euthanasie ne sont « en aucun cas des soins ». - Le groupe Droite républicaine a demandé le scrutin public. Au vote, l'amendement a recueilli 56 voix pour et 70 contre : il n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

il n'a pas été adopté. CONTRE : - Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure, estime que les amendements sont « superfétatoires » : selon elle, il n'est écrit nulle part dans le texte que l'aide à mourir serait un soin, donc la précision est inutile. - Elle émet un avis défavorable. - M. Laurent Panifous (ministre délégué) donne le même avis défavorable que la commission. - L'extrait ne contient pas d'autre argument exprimé contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe