Amendement n° 407 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 57 pour, 74 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 407, déposé par Mme Gruet, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible dans les informations fournies, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) soutient l'amendement, qui vise à privilégier l'autoadministration de la substance létale chaque fois qu'elle est possible, l'administration par un tiers n'étant envisagée qu'en l'absence de toute solution d'autoadministration. - Elle fait valoir que les progrès technologiques (commandes oculaires, sélection visuelle, contacteurs adaptés, interfaces numériques) permettent à des personnes atteintes de handicaps moteurs sévères ou de maladies neurodégénératives de réaliser elles-mêmes le geste, avec un environnement adapté. - Elle souhaite garantir l'égalité d'accès à tous et limiter le recours à un professionnel de santé pour l'administration. - Elle estime que les partisans du texte, tout en invoquant la liberté individuelle, transfèrent une charge émotionnelle aux professionnels de santé qui devraient réaliser ces administrations. - Elle rappelle que la rédaction antérieure à l'adoption des amendements identiques nos 103 et 893 réservait l'administration par un tiers au cas où le patient serait physiquement incapable de s'autoadministrer. - Elle conteste l'argument de forme selon lequel son amendement serait mal placé à l'article 2 : selon elle, définir l'autoadministration suppose de définir la capacité physique à procéder à l'injection, ce qui relève bien de la définition posée à cet article.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement pour deux raisons : - Sur la forme, la précision relève selon lui des dispositions sur la procédure d'administration de la substance létale et n'a pas sa place à l'article 2. - Sur le fond, l'article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine, en accord avec elle, les modalités d'administration. Il pourra donc évaluer la capacité de la personne à s'administrer elle-même la substance, en tenant compte des moyens techniques disponibles. Selon lui, l'amendement est donc inutile. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable. - Mme la présidente de séance a par ailleurs rappelé que les amendements n'étaient pas tombés et que Mme Gruet pouvait les retirer, ce que celle-ci n'a pas fait. - Aucun argument supplémentaire contre n'est exprimé dans l'extrait au-delà de ces justifications de forme et de fond.

Le vote de chaque groupe