Amendement n° 408 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 59 pour, 76 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 408, présenté par Mme Gruet, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement, soutient que l'anxiété, l'appréhension ou l'émotion liées au moment de l'administration de la substance ne doivent pas suffire, à elles seules, à remettre en cause la capacité de la personne à s'administrer elle-même la substance létale. - Selon elle, ces émotions doivent en revanche conduire à vérifier, tout au long de la procédure, que la volonté du patient reste libre et éclairée. - Elle estime que la capacité d'autoadministration doit être appréciée de manière objective et non subjective, et qu'elle ne peut pas être remise en cause par la seule présence d'une émotion, d'une inquiétude ou d'un stress légitimes et circonstanciels. - Elle reproche au rapporteur de ne pas lui avoir répondu sur la différence entre autoadministration et administration par un tiers, et demande comment les dissocier dès l'article 2. - L'extrait ne contient pas d'autre argument développé en faveur de l'amendement au-delà de ces points.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il affirme que l'autoadministration et le geste pratiqué par un tiers ne sont pas la même chose, et le confirme à Mme Gruet. - Il rappelle sa position sur les amendements identiques précédemment adoptés, qui l'avaient été à une voix près, deux députés ayant indiqué s'être trompés au moment du vote. Il ne développe pas ici de raisonnement juridique ou médical détaillé sur le fond de l'amendement. - M. Laurent Panifous (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable, sans explication écrite dans l'extrait. - L'amendement est rejeté : 59 voix pour, 76 contre (sur 135 suffrages exprimés, la majorité absolue étant de 68).

Le vote de chaque groupe