Suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 55 pour, 93 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 8 de M. Hetzel, ainsi que sur plusieurs amendements identiques, visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible dans les informations officielles utilisées pour cette présentation, et leur contenu détaillé n'est donc pas précisé ici.

Pourquoi voter pour

- Le groupe Droite républicaine (Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Thibault Bazin, Philippe Gosselin, Philippe Juvin) soutient la suppression de l'article 3 au motif que celui-ci rattacherait l'aide à mourir (suicide assisté, euthanasie) à la notion de soin et créerait un « continuum » entre soins palliatifs et geste létal, alors que, selon eux, il faut les séparer. - Ils estiment que l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui concerne l'apaisement de la souffrance, ne doit pas être complété par un acte qui vise à provoquer la mort. - Thibault Bazin cite les définitions de l'OMS, de l'Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé pour rappeler qu'un soin vise à maintenir ou rétablir la santé, ce qui ne serait pas le cas de l'aide à mourir. Il invoque aussi « l'éthique de la vulnérabilité ». - Daniel Grenon (NI) et Hanane Mansouri (UDDPLR) estiment que la codification dans le code de la santé publique, qui repose sur le principe du soin, bouleverserait la logique du texte. - Sandrine Dogor-Such (RN) juge qu'il faut d'abord garantir l'application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti (elle cite le chiffre de près de 50 % de personnes ayant besoin de soins palliatifs qui n'y ont pas accès) et qu'il est prématuré de créer un nouveau droit. - Stéphane Peu (GDR), dont le groupe a signé l'amendement, affirme que l'aide à mourir n'est pas un soin, car elle intervient quand les soins ne soulagent plus, et que l'article suggère à tort un continuum avec la sédation profonde et continue. - Charles Sitzenstuhl (EPR) et Charles Rodwell (EPR) rejoignent cette position, Sitzenstuhl citant la définition de la HAS et Rodwell parlant d'un acte « plutôt que d'un soin ». - Dominique Potier (SOC) estime que la réponse à la demande d'aide à mourir doit d'abord passer par les soins palliatifs, et que l'aide à mourir ne doit pas devenir « le choix par défaut » en l'absence de soins palliatifs. - Philippe Juvin (DR) soutient que, malgré les affirmations contraires, le contenu même du texte (lieu de réalisation, personnes habilitées, codification) associe l'aide à mourir à un acte médical.

Pourquoi voter contre

- Olivier Falorni (DEM), rapporteur général, s'oppose aux amendements. Il affirme que la proposition de loi ne fait pas de l'aide à mourir un soin, que l'article 3 complète un alinéa qui ne mentionne pas la notion de soin, et que l'aide à mourir y est présentée comme une modalité d'apaisement de la souffrance. Il explique que l'article 3 ajoute seulement que le droit à une fin de vie digne « comprend la possibilité d'accéder à l'aide à mourir » et le droit d'être informé à ce sujet. Il invite à voter l'article. - Stéphanie Rist (EPR), ministre de la santé, donne un avis défavorable. Elle estime cohérent d'inscrire ce nouveau droit dans le titre du code de la santé publique consacré aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé. - Philippe Vigier (DEM) reconnaît que l'aide à mourir n'est pas un soin, mais soutient que sa place dans le titre relatif aux droits des patients se justifie au titre de l'information, ce titre contenant déjà des dispositions qui ne relèvent pas toutes de la codification des soins. Résultat du scrutin : 55 pour, 93 contre. Les amendements de suppression ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe