Amendements à l'article 3 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 54 pour, 87 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le scrutin porte sur l'amendement n° 44, présenté par M. Hetzel, et sur un amendement identique déposé à la suite, tous deux visant l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) propose qu'un médecin ne soit jamais tenu d'informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale. Il s'inspire de débats récents à la Chambre des communes britannique, où des parlementaires ont relevé la contradiction que peut représenter, pour un médecin, l'administration d'une substance létale. - Il présente son amendement comme un complément à la clause de conscience prévue par le texte et comme une manière d'apporter des garanties aux professionnels de santé, compte tenu de la spécificité de l'acte. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) soutient l'amendement identique n° 606. Elle s'inquiète de l'obligation d'informer chaque patient de la possibilité de recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté, en estimant que les personnes concernées sont souvent fragiles et préféreraient trouver un moyen de soulager leur douleur. - Elle souligne aussi que l'accès à l'aide à mourir serait garanti dans tous les établissements, à la différence des soins palliatifs, qui ne sont pas garantis partout ni pour tous. Elle critique par ailleurs l'inscription de l'euthanasie et du suicide assisté dans le code de la santé publique.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), rapporteure de la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable. Elle indique que ces amendements reviennent à rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat, ce qui équivaut à supprimer l'article 3. - Elle rappelle que l'article 14 du texte institue une clause de conscience permettant aux médecins de ne pas participer à la procédure d'aide à mourir. - Elle précise que l'article 3 énonce un droit à l'information sans en définir les conditions d'exercice, et que le pouvoir réglementaire devra garantir que toute personne souhaitant s'informer puisse le faire. Selon elle, l'article n'oblige donc pas le médecin à évoquer cette possibilité avec ses patients. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Elle affirme qu'on ne peut obliger un soignant à dire ou taire quoi que ce soit à son patient, mais estime que la rédaction de l'amendement supprime le contenu de l'article 3.

Le vote de chaque groupe