Suppression de l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 60 pour, 88 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur l'amendement n° 9 de M. Hetzel, ainsi que sur les amendements identiques suivants, qui proposaient de supprimer l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements et le contenu détaillé de l'article 4 ne sont pas disponibles dans les informations dont nous disposons.

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR) estime que la méthode n'est "ni correcte ni équilibrée" puisque l'article 2 doit faire l'objet d'une seconde délibération avant l'examen des critères. - Mme Annie Vidal (EPR) juge que la notion de « phase avancée » est très difficile à définir, et que les affections graves et incurables en phase avancée pourraient recouvrir potentiellement toutes les affections de longue durée (ALD) en phase avancée. - Mme Annie Vidal (EPR) estime que les souffrances psychologiques ne sont pas évaluables, et que « tout le monde s'accorde à dire » cela. - M. Thibault Bazin (DR) soutient que l'article 4 ne fixe pas de conditions aussi strictes qu'annoncé : dès lors que le pronostic vital n'est pas engagé à court terme et qu'il est question de phase avancée, le dispositif ne viserait plus seulement les personnes en fin de vie. - M. Thibault Bazin (DR) estime que le critère de « phase avancée » est trop imprécis et risquerait de concerner des personnes atteintes d'affections de longue durée ou de polypathologies, sans que leur fin de vie soit proche, et il avance le chiffre de « plusieurs centaines de milliers de personnes ». - Mme Justine Gruet (DR) demande de se concentrer sur l'article 4 et dénonce une « politique-fiction » concernant les prévisions électorales.

Pourquoi voter contre

- Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, estime qu'il n'est pas nécessaire d'adopter les amendements de suppression : la définition de la « phase avancée », reprise de la HAS, permettrait d'éviter les contentieux et exclut par exemple l'insuffisance rénale terminale débutante. - Mme Stéphanie Rist (EPR) indique que les critères sont cumulatifs et annonce être favorable aux amendements n° 977 et identiques, qui excluent que la souffrance psychologique seule soit un critère, la souffrance physique et psychologique étant requises ensemble. - M. Olivier Falorni (DEM) émet un avis défavorable, affirme que son groupe n'a pas établi de hiérarchie entre souffrances physiques et psychologiques, et conteste les procès d'intention sur ses propos. - M. Théo Bernhardt (RN) annonce qu'il votera contre les amendements de suppression parce qu'il est favorable au texte, tout en souhaitant que les critères de l'article 4 soient balisés plus étroitement, notamment en inscrivant explicitement que la souffrance psychologique seule ne peut justifier une demande. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) soutient le texte, estimant que le mot « irréversible » de la définition de la phase avancée signifie que la mort est là, et que la loi est nécessaire car la sédation profonde et continue ne couvre pas les personnes dont le pronostic vital n'est engagé qu'à moyen terme, selon l'avis 139 du CCNE. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) souligne que les cinq critères cumulatifs feront de la loi l'une des plus restrictives. - Mme Dieynaba Diop (SOC) et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) contestent les arguments de M. Bazin, Mme Amiot affirmant qu'« il n'y a pas de "peu ou prou" ». - M. Sébastien Peytavie (ECOS) rappelle que les critères sont cumulatifs.

Le vote de chaque groupe