Amendement n° 851 à l'article 4 du texte sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 49 pour, 67 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 851, présenté par M. Sitzenstuhl, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de cet amendement n'est pas disponible dans les informations officielles dont nous disposons, et son contenu détaillé ne peut donc pas être précisé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, veut ajouter un garde-fou à la rédaction de l'article 4 en précisant que les critères d'accès à l'aide à mourir doivent être remplis « de façon certaine et définitive ». - Il rappelle que, selon lui, les règles de débat doivent s'appliquer de la même manière à toutes les pathologies et à tous les bancs de l'Assemblée, et qu'on ne peut pas avoir « des règles à géométrie variable ». Il fait ce lien avec les échanges précédents sur des maladies citées par certains orateurs (cirrhoses, maladie de Charcot). - Mme Stéphanie Rist (EPR), membre du gouvernement, se dit défavorable à l'amendement mais rejoint les propos de M. Sitzenstuhl : selon elle, le refus de stigmatiser vaut pour l'ensemble des maladies.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable à l'amendement, sans donner de justification dans cet extrait. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable à l'amendement. Elle ne précise pas, dans cet extrait, les raisons de cette opposition sur le fond. - Mme Justine Gruet (DR) intervient en début d'extrait pour demander si l'on devait voter par scrutin public ; la présidence répond que la demande a été présentée trop tard. Cette intervention ne porte pas sur le contenu de l'amendement et ne constitue pas un argument contre celui-ci.

Le vote de chaque groupe