Amendement n° 771 et amendement identique à l'article 4 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 45 pour, 57 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin public ordinaire porte sur l'amendement n° 771, présenté par Mme Lebon, et sur un amendement identique, déposés à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Ces amendements proposent des modifications à cet article. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible à partir des seules informations officielles dont nous disposons, et leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Marion (EPR), auteur de l'amendement n° 1712, présente cet amendement comme un « amendement de débat » visant à poser la question de la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière pour accéder à l'aide à mourir. - Il estime que cette condition n'est pas absolument nécessaire ni pleinement justifiée, car le droit à l'aide à mourir reposerait, selon lui, sur la sauvegarde de la dignité humaine. - Il considère qu'il devrait s'agir d'un droit universel, ouvert à tous, sans discrimination liée à la nationalité ou au statut de résident. - Il évoque la situation de Français qui trouvent aujourd'hui une solution en Belgique ou en Suisse et estime qu'il n'est pas inutile que la France se pose la question de l'accueil de personnes non françaises. - Mme Julie Laernoes (ECOS) soutient ces amendements, qu'elle qualifie d'« amendements de bon sens ». - Elle souligne que des Français sont accueillis en Belgique pour accéder à une aide à mourir, alors que la France n'autoriserait pas l'équivalent pour les ressortissants belges. - Elle affirme que la discrimination fondée sur la nationalité n'a pas sa place en matière de fin de vie.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM), président de la commission (ou s'exprimant au nom de la commission), émet un avis défavorable. Il demande d'abord le retrait de l'amendement, en indiquant qu'à défaut il émettra un avis défavorable. Il précise qu'il comprend le caractère de « débat » de l'amendement, sans y être favorable. - Mme Stéphanie Rist (EPR), représentant le gouvernement, émet un avis défavorable. Elle rappelle que les personnes étrangères n'auront pas le droit à l'aide à mourir. - Elle justifie cette position par l'accent mis sur l'accompagnement : il s'agit selon elle d'éviter un « tourisme médical », c'est-à-dire que des personnes n'ayant pas bénéficié de tout le parcours d'accompagnement menant à l'aide à mourir y aient accès. - Le résultat du scrutin public indique que les amendements ont été rejetés : 45 voix pour, 57 contre, sur 102 suffrages exprimés (majorité absolue : 52).

Le vote de chaque groupe