Amendements identiques à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 41 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 318, déposé par Mme Gruet, et sur un amendement identique qui le suit, tous deux relatifs à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral des amendements n'est pas disponible, et les informations officielles ne détaillent pas leur contenu.

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR), auteure de l'amendement n° 318, propose de remplacer le terme « affection » par « pathologie ». - Selon elle, la notion d'« affection » a une portée sémantique large et insuffisamment précise : elle englobe des situations très diverses, y compris des états qui ne relèvent pas à proprement parler d'une pathologie médicale évolutive ou d'une atteinte grave au pronostic vital. - Elle estime que la notion de « pathologie » renvoie à une réalité médicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par des critères cliniques reconnus. - Son objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique du dispositif et de clarifier l'intention du législateur. - L'amendement n° 1086 de M. Charles Sitzenstuhl, identique, a été défendu dans le même vote, sans que son auteur ne s'exprime dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (41 pour, 45 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté ; l'extrait ne permet pas de dire quels groupes ont voté pour ou contre.

Pourquoi voter contre

- Mme Brigitte Liso (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Elle affirme que le terme « affection » est tout à fait clair et qu'il est le plus utilisé dans le code de la santé publique. - Elle rappelle qu'il figure notamment dans les articles relatifs à la fin de vie créés par la loi Claeys-Leonetti de 2016, notamment ceux portant sur la définition de la sédation profonde et continue et sur la hiérarchisation des modalités d'expression de la volonté du patient en fin de vie. - Elle indique que l'amendement retiré précisait que la pathologie devait être physique, et que ce point sera débattu à l'examen de l'alinéa 8. - Mme Stéphanie Rist (EPR, gouvernement) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe