Amendement n° 10 et amendements identiques à l'article 4 sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 67 pour, 67 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 10, présenté par M. Hetzel, et sur des amendements identiques, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de ces amendements n'est pas disponible à partir des informations officielles dont nous disposons, leur contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR) : la mention « quelle qu'en soit la cause » est imprécise, source d'ambiguïté, de confusion et de contentieux potentiel ; la loi doit être intelligible. Il estime que la mention a été introduite pour élargir l'accès au droit, sans que cela soit précisé dans la rédaction. - Mme Annie Vidal (EPR) : ces mots ne figuraient pas dans le texte initial, jugé équilibré ; ils ont été ajoutés par amendement pour élargir le nombre de personnes éligibles. Elle préfère revenir à la première version. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) : ces mots alourdissent le texte, n'ont pas de valeur normative, et une affection grave et incurable s'apprécie déjà selon des critères médicaux, indépendamment de sa cause. - Mme Stéphanie Rist (EPR, au nom du gouvernement) : se déclare favorable à la suppression, en approuvant les arguments des auteurs des amendements. - Le résultat du scrutin est de 67 voix pour et 67 contre, soit une égalité ; l'extrait ne précise pas la suite donnée à ce vote.

Pourquoi voter contre

- M. Olivier Falorni (DEM, au nom de la commission) : émet un avis défavorable. Il estime que les accidents étaient déjà inclus dans la rédaction initiale et que « l'affection » est une notion englobante : ce qui compte est l'état de la personne plutôt que l'origine de cet état. - Il souhaite conserver la mention « quelle qu'en soit la cause » pour clarifier la rédaction. - Les autres arguments défavorables exprimés dans l'extrait sont limités à ceux de la commission ci-dessus ; aucun autre orateur ne défend explicitement le maintien de la mention. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire contre les amendements en dehors de la position de la commission. La question de M. Dominique Potier (SOC) sur le nombre de personnes concernées (environ 1 million selon lui) et les réponses de Mme Rist et de M. Lauzzana portent sur un autre sujet que l'amendement lui-même et ne sont donc pas classées ici.

Le vote de chaque groupe