Amendement de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 février 2026, rejeté : 11 pour, 123 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce scrutin porte sur l'amendement n° 1175, déposé par M. Pilato, qui modifie l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, examinée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un scrutin public ordinaire. Le texte intégral de l'amendement n'est pas disponible à partir des informations officielles fournies, son contenu précis n'est donc pas détaillé ici.

Pourquoi voter pour

- **M. René Pilato (LFI-NFP)**, auteur de l'amendement : il est difficile de distinguer et d'isoler la souffrance psychologique de la souffrance physique, comme l'a dit Mme Vidal (Nicole Dubré-Chirat, EPR, selon ses propos). Il en conclut qu'il faut supprimer cette distinction. - Selon lui, c'est la souffrance « dans son ensemble » qui doit être prise en compte, avec les autres critères, par l'équipe soignante pour déterminer l'éligibilité du patient. - Il estime que les propos de Mme Dubré-Chirat renforcent son amendement. - Aucun autre orateur n'a défendu explicitement l'amendement n° 1175. Mme Sandrine Rousseau (ECOS) a rappelé que la souffrance psychologique est réelle et aussi importante que la souffrance physique dans les maladies neurodégénératives, mais elle n'a pas pris position sur cet amendement précis.

Pourquoi voter contre

- **M. Olivier Falorni (DEM)**, rapporteur, qui émet un avis défavorable : - supprimer la mention « physique ou psychologique » est, selon lui, « une mauvaise idée », car il est utile de la préciser ; - même si la suppression reviendrait à inclure les deux types de souffrance, il juge « inopportun » de modifier le texte tel qu'il est sorti de la commission ; - il refuse de hiérarchiser les souffrances : les souffrances psychologiques sont très fréquentes en fin de vie et peuvent devenir insupportables, « au même titre » que les souffrances physiques ; - restreindre le texte aux seules souffrances physiques laisserait entendre qu'une souffrance psychologique n'est pas une souffrance. - **Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)** : les critères sont cumulatifs et ne doivent pas être découpés ni opposés entre eux. Toute douleur physique a une incidence psychologique, et un médecin peut demander l'avis d'un psychiatre sur l'état psychique de son patient. - **Mme Stéphanie Rist (gouvernement)** : elle n'a pas explicitement donné son avis sur l'amendement n° 1175. Elle a seulement indiqué être favorable aux amendements n° 652 et identiques, en considérant que souffrances physiques et psychologiques sont « indissociables ».

Le vote de chaque groupe